Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.5852016592201659420165972016600201661620166182016619

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2021

Numéro d'affaire

20-16.5852016592201659420165972016600201661620166182016619

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01126

Résumé

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour allouer aux salariés une indemnité en réparation de leur préjudice d'anxiété, se détermine par des motifs généraux, insuffisants à caractériser le préjudice personnellement subi par les salariés, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1126 FS-B Pourvois n° R 20-16.585 à Y 20-16.592 A 20-16.594 à D 20-16.597 H 20-16.600 à Z 20-16.616 B 20-16.618 et C 20-16.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Essex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], a formé les pourvois n° R 20-16.585, S 20-16.586, T 20-16.587, U 20-16.588, V 20-16.589, W 20-16.590, X 20-16.591, Y 20-16.592, A 20-16.594, B 20-16.595, C 20-16.596, D 20-16.597, H 20-16.600, G 20-16.601, J 20-16.602, K 20-16.603, M 20-16.604, N 20-16.605, P 20-16.606, Q 20-16.607, R 20-16.608, S 20-16.609, T 20-16.610, U 20-16.611, V 20-16.612, W 20-16.613, X 20-16.614, Y 20-16.…