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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.58420165982016599

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
13/10/2021
Numéro d'affaire
20-16.58420165982016599
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01125

Résumé

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour allouer aux salariés une indemnité en réparation de leur préjudice d'anxiété, se détermine par des motifs généraux, insuffisants à caractériser le préjudice personnellement subi par les salariés, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1125 FS-B Pourvois n° Q 20-16.584 E 20-16.598 F 20-16.599 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Essex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2] a formé les pourvois n° Q 20-16.584, E 20-16.598 et F 20-16.599 contre trois arrêts rendus le 28 février 2020 par la cour d'appel de Douai (renvoi après cassation, prud'hommes), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [C] [D], [Adresse 5], 3°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la société Nexans France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 5°/ à la société Nexans Wires, société…