Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-23.2951423296142329714232981423299

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2015

Numéro d'affaire

14-23.2951423296142329714232981423299

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01617

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 14-23.295 à Q 14-23.299 ; Sur la recevabilité des pou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 14-23.295 à Q 14-23.299 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'Union de gestion des relations mutualistes de Haute-Corse s'est pourvue en cassation contre cinq jugements rendus sur des demandes des salariés, dont l'une tendant au paiement d'une « indemnité de trajet régional Corse » à compter du 1er janvier 2012, valant pour l'avenir, présentait un caractère indéterminé ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvoi…