Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-42.825094282609428270942828
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 13/10/2011
- Numéro d'affaire
- 09-42.825094282609428270942828
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO02038
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 09-42.825, M 09-42.826, N 09-42.827 et P 09-42.828 ;…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 09-42.825, M 09-42.826, N 09-42.827 et P 09-42.828 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 25 mai et 3 juin 2009), que Mmes X..., Y..., Z... et A... sont salariées du syndicat inter-hospitalier de Montceau-les-Mines ; que contestant l'ancienneté prise en compte par leur employeur pour leur reclassement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (convention Fehap), les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner à…