Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1993, 90-44.911

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1993

Numéro d'affaire

90-44.911

Résumé

La décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible d'un tel recours, la décision dont la rectification a été sollicitée.

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 462, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 2 octobre 1987, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a débouté cent quarante et un salariés de la société coopérative de la Manufacture d'armes et de cycles de Saint-Etienne (" Manufrance ") des demandes qu'ils avaient formées contre M. Y..., syndic à la liquidation des biens de cette société ; que, statuant sur appel de certains de ces salariés, la cour d'appel a, le 26 juillet 1989, ordonné une expertise avant dire droit ; que M. Y..., faisant valoir que Mme X... et quarante-quatre autres salariés avaient été par erreur mentionnés comme appelants dans l'arrêt, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification de cette erreur matérielle ; Atte…