Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 86-40.685

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1988

Numéro d'affaire

86-40.685

Résumé

Le protocole d'accord conclu le 14 juin 1979 entre la société Rhône-Poulenc industries devenue Rhône-Poulenc chimie de base et les organisations syndicales, ayant institué un nouveau régime de prévoyance, s'applique à tous les salariés, qui doivent dès lors bénéficier de la compensation financière instituée en contrepartie de leur adhésion à ce régime, quelle qu'en soit la date.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Rhône-Poulenc chimie de base fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 10 décembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à cinq autres salariés, une somme au titre de la compensation financière prévue par un accord du 14 juin 1979, ainsi qu'à leur payer ladite compensation depuis le 1er septembre 1984 pour un montant réactualisé, alors, selon le moyen, d'une part, que le protocole d'accord en date du 14 juin 1979, conclu entre la société Rhône-Poulenc industries et les organisations syndicales, relatif à l'harmonisation des régimes de prévoyance, ne s'appliquait nécessairement qu'aux salariés concernés par cette harmonisation, à savoir ceux présents dans la société à la date du protocole ; que dès lors, en appliquant la " compensation financière " prévue à l'article 4 dudit protocole à des salariés de la sociét…