Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 86-40.6488640660

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1988

Numéro d'affaire

86-40.6488640660

Résumé

Justifie sa décision de condamner l'employeur à payer à des salariés licenciés, alors qu'ils se trouvaient placés sur le régime du chômage partiel total, des indemnités de préavis, le conseil de prud'hommes qui constate que l'employeur n'était pas dans l'impossibilité de leur faire exécuter le préavis.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.648 à 86-40.660 ; Sur le moyen unique, commun aux différents pourvois, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Millau, 26 novembre 1985), par courrier du 26 avril 1985, M. X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement (ITA) et plusieurs autres salariés de cette entreprise ont été avisés par elle de leur mise en chômage partiel total pour une période indéterminée à compter du 27 avril 1985 ; que le 10 juillet suivant, la société a licencié ces salariés pour motif économique ; que M. X... et douze autres réclamants ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur payer différentes sommes ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir décidé que ces salariés pouvaient prétendre à une indemni…