Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-40.67899406799940680

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2001

Numéro d'affaire

99-40.67899406799940680

Résumé

Les décisions prises par des directeurs EDF-GDF qui sont relatives à l'organisation du service public dans cet établissement industriel et commercial présentent le caractère d'actes administratifs réglementaires dont il appartient au seul juge administratif d'apprécier la légalité.

Extrait

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-40.678, 99-40.679 et 99-40.680 ; Attendu que, le 27 octobre 1989, le directeur régional de la distribution de Paris d'EDF-GDF a décidé, avec effet au 1er juillet 1990, de décentraliser les centres de réception des appels téléphoniques de dépannage ainsi que leur traitement, les chefs de centre étant chargé de la mise en oeuvre de cette décision ; que, le 4 mai 1990, le directeur du Centre EDF-GDF Paris Rive Gauche a décidé la suppression du groupe dépannage sécurité et la mise à disposition d'agents du centre au sein du poste central abonnés à compter du 2 juillet 1990 en instituant un système d'astreinte se substituant au système de garde ; que diverses indemnités versées en contrepartie des sujétions liées à cette garde ont été supprimées ; qu'en outre à compter du 31 mars 1990, la prime de conduite a été supprimée, qu'un nouveau système de…