Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.3370841338084133908413400841341084134208413430841344084134508413460841347

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Délégué syndical • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2009

Numéro d'affaire

08-41.3370841338084133908413400841341084134208413430841344084134508413460841347

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00950

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08-41. 337 à G 08-41. 347 ; Sur le moyen unique : A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08-41. 337 à G 08-41. 347 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2007) que plusieurs salariés employés par la société X... bâtiment, en grève depuis le 10 septembre 2007, ont saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes pour voir annuler la procédure de licenciement engagée à leur encontre le 28 septembre 2007 et la procédure subséquente ; Attendu que la société X... bâtiment fait grief à l'arrêt confirmatif d'annuler la convocation à l'entretien préalable ainsi que la procédure subséquente de licenciement et de la condamner au paiement d'une provision au titre du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1° / que le blocage des accès des chantiers d'une entreprise et l'obstacle caractérisé à l'entrée et à la sor…