Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2008, 06-40.0860645793

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2008

Numéro d'affaire

06-40.0860645793

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00875

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 06-40.086 et n° Z 06-45.793 ; Attendu, selon les ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 06-40.086 et n° Z 06-45.793 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 9 novembre 2005 et 27 septembre 2006), que par acte du 14 décembre 1999, enregistré le 29 décembre 1999, la société Gel 2000 spécialisée dans la vente de produits alimentaires surgelés et employant depuis 1992 Mme X..., en dernier lieu en qualité de chef d'entrepôt, a cédé son fonds de commerce à la société Hardcar ; que la reprise de l'exploitation ne s'étant pas réalisée à la date prévue, Mme X... a été appelée à travailler en qualité de caissière au service de la société Akani appartenant au même groupe que la société cessionnaire ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail était applicable, que la rupture du contrat…