Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.4511117943

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-12.4511117943

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01438

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° M 11-12. 451 et n° F 11-17. 943 ; Attendu, selon les arr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° M 11-12. 451 et n° F 11-17. 943 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par jugement du 14 mars 2007, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a donné acte à la société Maenc et fils de son acceptation de verser certains rappels de salaires à M. Z... et a débouté ce dernier du surplus de ses demandes ; que par ordonnance notifiée le 29 octobre 2007, le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel a imposé au salarié de conclure au plus tard le 3 décembre 2007 ; que ce dernier n'ayant pas déféré à cette injonction le magistrat a rappelé par lettre du 4 mars 2008 le délai initialement imparti au salarié et l'a mis en demeure de conclure sur le champ ; que constatant que le salarié n'avait toujours pas conclu la cour d'appel a, par décision du 3 avril 2008, prononcé la rad…