Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.8571111863

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-11.8571111863

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01357

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-11. 857 et X 11-11. 863 ; Sur le premier moyen : A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-11. 857 et X 11-11. 863 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 7 décembre 2010), que MM. X... et Y..., salariés de l'association Hospitalière de Bretagne, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 a substitué à l'ancien système de rémunération de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 un nouveau système reposant, non plus sur des grilles d'emploi comportant différents échelons, mais sur l'affectation d'un coefficient unique à chaque regroupemen…