Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-25.0111025012102501310250141025015

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

10-25.0111025012102501310250141025015

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01489

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Joint les pourvois n° s T 10-25. 011, U 10-25. 012, V 10-25. 013, W 10-2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Joint les pourvois n° s T 10-25. 011, U 10-25. 012, V 10-25. 013, W 10-25. 014, X 10-25. 015 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues en dernier ressort, que Mmes X..., B..., Y..., Z... et A..., salariées de la société Sobac Maille, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes à titre de prime de fin d'année pour 2009 ; Attendu que pour accueillir ces demandes, les ordonnances retiennent que la prime de fin d'année, dont la société Sobac Maille a supprimé en 2009 le versement, revêt le caractère d'un usage ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la prime ne répondait à aucun mode de calcul fixe ni constant, qu'elle était versée selon des critères subjectifs, que s…