Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-45.3770545706

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2007

Numéro d'affaire

05-45.3770545706

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01365

Résumé

Dans le secteur de l'édition, où il est d'usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus entre un producteur et le même artiste interprète. Ces contrats doivent êtres conclus conformément aux dispositions de l'article L122-3-1 du code du travail. Dès lors prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée un contrat à durée déterminée conclu entre un producteur et un artiste interprète au seul motif de la présence dans le premier contrat conclu entre les parties, d'une clause prévoyant la faculté pour l'employeur de proposer au salarié la conclusion d'un ou plusieurs autres contrats à durée déterminée, sans vérifier si au moment de la levée de l'option par le producteur, un second contrat à durée déterminée avait été conclu par un écrit conforme aux prescriptions de l'article L. 122-3-1 du code du travail

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n° 05-45.377 et n° 05-45.706 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2005) que Mme X..., dite Y..., artiste-interprète, a conclu avec la société Emi Music France, le 6 mai 1999, un contrat d'exclusivité d'une durée de douze mois pour l'enregistrement et la commercialisation d'un premier album ; que le contrat réservait au producteur la possibilité de lever une option pour la conclusion de deux nouveaux contrats pour deux autres albums dans des conditions identiques ; que l'artiste a réalisé le premier album ; que la société Emi Music France a ensuite levé l'option pour l'enregistrement du deuxième album ; qu'un différend ayant opposé les parties, la société a informé l'artiste, le 19 juillet 2002, de ce qu'elle ne lèverait pas l'option pour le troisième album ; que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier le…