Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1996, 95-41.46095415009541503

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/1996

Numéro d'affaire

95-41.46095415009541503

Résumé

La mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés. N'exerce pas cette mission le délégué syndical qui participe à une manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise, dans leurs différends avec la justice pénale dans une autre région.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-41.460, 95-41.500, 95-41.501, 95-41.502 et 95-41.503 ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay, 19 décembre 1994), que la société Sagem, a engagé contre Mme X..., MM. B..., A..., et Mme Y..., représentants du personnel, et M. Z..., délégué syndical, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation, dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, soutenu par M. Z... : Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de la Sagem pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'…