Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.8360942838

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2010

Numéro d'affaire

09-42.8360942838

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01560

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-42. 836 et Z 09-42. 938 ; Sur le moyen unique, c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-42. 836 et Z 09-42. 938 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 25 juin 2009), que l'établissement public Economat de l'armée, devenu depuis Economat des armées (l'Economat), dont l'activité s'exerçait principalement en Allemagne, s'est réorganisé à la suite de la réunification allemande et du retrait des Forces françaises de ce pays, en réduisant le nombre de ses succursales et les effectifs du personnel civil employé par contrat de droit privé ; que MM. X... et Y... ont été licenciés pour motif économique respectivement le 16 septembre 1998 et le 7 octobre 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, q…