Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-21.4271621430

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2017

Numéro d'affaire

16-21.4271621430

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02627

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2627 F-D Pourvois n° W 16-21.427 à Z 16-21.430 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 16-21.427 à Z 16-21.430 formés respectivement par : 1°/ M. Emile Y..., 2°/ M. André Z..., 3°/ M. Pierre A..., 4°/ M. David B..., domiciliés [...] , contre 4 arrêts rendus le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges les opposant à : 1°/ à la société Comilog International, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Comilog France, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Comilog Holding, société à responsabilité limitée, ayant toutes trois…