Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 04-47.263

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2006

Numéro d'affaire

04-47.263

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal de la CPAM d'Eure et Loir soulevée d'office, après av…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal de la CPAM d'Eure et Loir soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 octobre 2004 au greffe de la Cour de cassation, un responsable des ressources humaines, disant agir en qualité de mandataire de la CPAM d'Eure et Loir s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 10 août 2004 et notifié le 25 août 2004, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par…