Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1983, 80-40.692

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1983

Numéro d'affaire

80-40.692

Résumé

Un cercle de sous-officiers concourant au fonctionnement d'une unité militaire est de ce fait un service public, le litige né d'un contrat ayant pour objet de faire participer un salarié à la gestion de ce service ne peut dès lors être déféré qu'à la juridiction administrative, peu important que la réglementation en vigueur ait prévu que les personnels civils employés dans les cercles le seraient dans les conditions du droit commun.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, 3 DE L'INSTRUCTION PROVISOIRE N° 1428 T 19 INI SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES CERCLES D'OFFICIERS ET DES CERCLES DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ; ATTENDU QUE M ROBERT X..., QUI ETAIT GERANT DU CERCLE-MESS DES SOUS-OFFICIERS DE A..., AYANT ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977, A INTENTE CONTRE CET ORGANISME UNE ACTION EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACQUIESCEMENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME RECONNUE DUE PAR LE CERCLE ET A CONDAMNE CE DERNIER EN TANT QUE DE BESOIN AU VERSEMENT DE CETTE SOMME, D'AUTRE PART, A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA CAUSE DU LICENCIEMENT ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT IL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE AU PROFIT DE LA JURI…