Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-11.1831711184

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2018

Numéro d'affaire

17-11.1831711184

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10992

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10992 F Pourvoi n° H 17-11.183 G 17-11.184 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° H 17-11.183 et G 17-11.184 formés respectivement par : 1°/ M. Julien Y..., domicilié [...] , 2°/ par M. Frédéric Z..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans les litiges les opposant à : 1°/ M. Frédéric A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la B... Tamaris Industries, 2°/ l'AGS CGEA Toulouse délégation régionale du Sud-Ouest, dont le siège est [...] , défendeu…