Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.6370942638

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2011

Numéro d'affaire

09-42.6370942638

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02008

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-42. 637 et H 09-42. 638 ; Attendu, selon les jug…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-42. 637 et H 09-42. 638 ; Attendu, selon les jugement attaqués (conseil de prud'hommes d'Angers, 30 avril 2009), que Mmes X... et Y... ont été engagées par le Collège Jean Lurçat pour une durée de deux ans, respectivement à compter du 7 novembre 2005 et du 18 janvier 2005, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ; que l'article 5 de leur contrat précisait que leur rémunération était calculée sur la base de vingt heures hebdomadaires et que cette durée pourrait être modulée sur toute la période d'emploi ; que soutenant que cette modulation leur était inopposable, de sorte que toutes les heures travaillées, chaque semaine, au-delà de la durée de vingt heures prévue au contrat, devaient leur être réglées en heures complémentaires, les salariées ont saisi la…