Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-41.3510741470

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/2008

Numéro d'affaire

07-41.3510741470

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01910

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 07-41.351 et W 07-41.470 ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 07-41.351 et W 07-41.470 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et neuf salariés de la société Sita ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés au titre des congés acquis pendant la période allant du 1er juin 1996 au 31 mai 2002 et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice pour violation grave, réitérée et volontaire de la loi par la société Sita Ile-de-France de ses obligations légales ; Sur le pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de panier, de casse-croûte et l'indemnité forfaitaire de repas et d'avoir dit que les parties devront établir un décompte en fon…