Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-41.3480741471

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/2008

Numéro d'affaire

07-41.3480741471

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01909

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-41.471 et P 07-41.348 ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-41.471 et P 07-41.348 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et six salariés, cadres de la société Sita Ile-de-France, ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés au titre des congés acquis pendant la période du 1er juin 1996 au 31 mai 2002 et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice pour violation réitérée de la loi par la société Sita Ile-de-France ; que quatre d'entre eux ont, en outre, demandé le paiement d'un jour de congés acquis au titre de la réduction du temps de travail pour l'année 2001 ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité des conclusions des salariés déposées postérie…