Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 01-43.236

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/2002

Numéro d'affaire

01-43.236

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite du décès de leur père, une convention d'indivisio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite du décès de leur père, une convention d'indivision a été conclue, par acte notarié du 3 juillet 1993, entre les trois héritiers : Mme Marie-Pierre X..., M. Jean-Patrice X... et Mme Isabelle X... ; que l'article 7-1 de la convention d'indivision stipule : "En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent conjointement les pouvoirs définis ci-après ; en conséquence l'un des gérants ne pourra agir sans l'accord de l'autre. Dès maintenant, les coïndivisaires conviennent de désigner comme cogérants de l'indivision : Mme Marie-Pierre X... et M. Patrice X..., lesquels, à ce intervenants, déclarent accepter lesdites fonctions" ; que, par lettre du 14 mai 1994, Mme Marie-Pierre X... a licencié Mme Y... et M. Z..., employés en qualité de gardiens de la propriété faisant l'objet de la co…