Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.7962010797201079820107992010800

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2021

Numéro d'affaire

20-10.7962010797201079820107992010800

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00550

Résumé

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 550 F-P Pourvois n° Y 20-10.796 Z 20-10.797 A 20-10.798 B 20-10.799 C 20-10.800 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 1°/ La société La Halle, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1] 2°/ la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de Mme [O], en qualité d'administrateur judiciaire de la société La Halle, 3°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de Mme [N], en qualité d'administrateur judiciaire de…