Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2009, 07-44.64707446480744649074465007446510744652

Mots-clés droit social

Licenciement • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2009

Numéro d'affaire

07-44.64707446480744649074465007446510744652

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00923

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 07-44. 647, A 07-44. 648, B 07-44. 649, C 07-44. 65…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 07-44. 647, A 07-44. 648, B 07-44. 649, C 07-44. 650, D 07-44. 651 et E 07-44. 652 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que les arrêts attaqués statuent sur les recours en révision formés par M. X... et cinq autres salariés protégés de la société TAV Groupe Vialle à l'encontre des arrêts rendus le 28 mars 2006 qui les privent de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salariés ; Attendu cependant qu'il ne résulte ni des arrêts ni du dossier que ces recours aient été communiqués au ministère public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvis…