Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1998, 95-44.3539544354

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/1998

Numéro d'affaire

95-44.3539544354

Résumé

Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-44.353 et n° 95-44.354 : Attendu que MM. Z... et X... ont été engagés le 1er septembre 1991 en qualité de plafonnistes par la société Armor Isolation, laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 2 novembre 1994, mais que, par une lettre du 4 novembre, la société leur a indiqué que la rupture de leur contrat de travail était nulle, le licenciement devant leur être notifié par l'administrateur judiciaire ; que ce dernier a prononcé leur licenciement pour motif économique le 16 novembre ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 95-44.354 : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° 95-44.354 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de paiement…