Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-22.4451812559

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2019

Numéro d'affaire

17-22.4451812559

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00930

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partiellement sans renvoi M. CHAUVET, conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partiellement sans renvoi M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 930 F-D Pourvois n°s Y 17-22.445 et Y 18-12.559 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 17-22.445 formé par la société Martin technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 18 juillet 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. R... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Y 18-12.559 formé par M. R... J..., contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), entre les mêmes parties ; L…