Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 17-24.129172413217241361724139

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2022

Numéro d'affaire

17-24.129172413217241361724139

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00869

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvois n° et à D 17-24.129 E 17 24 130 F 17 24 131 H 17-24.132 J 17 24 134 M 17-24.136 Q 17-24.139 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 La société [Localité 2] diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], a formé les pourvois n° D 17-24.129, E 17-24.130, F 17-24.131, H 17-24.132, J 17-24.134, M 17-24.136, N 17-24.137, P 17-24.138 et Q 17-24.139 contre neuf arrêts rendus le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à la société Nouvelle véhicules industriels Corses, société à responsabilité limitée, dont le siège est…