Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 17-16.435171643617164371716438

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2017

Numéro d'affaire

17-16.435171643617164371716438

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02123

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 NON-LIE…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 NON-LIEU A RENVOI M. X..., président Arrêt n° 2123 FS-P+B Pourvois n° R 17-16.435 S 17-16.436 T 17-16.437 U 17-16.438 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 5 mai 2017 et présentés par Me Y... à l'occasion des pourvois n° R 17-16.435, S 17-16.436, T 17-16.437 et U 17-16.438 formés contre quatre jugements rendus le 21 février 2017 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), dans les litiges opposant : - la société SAPRR, société anonyme, dont le siège est [...], à : 1°/ Mme Catherine Z..., domiciliée…