Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-17.1301617136

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Égalité de traitement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2017

Numéro d'affaire

16-17.1301617136

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10811

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10811 F Pourvois n° A 16-17.130 à H 16-17.136JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° A 16-17.130, B 16-17.131, C 16-17.132, D 16-17.133, E 16-17.134, F 16-17.135 et H 16-17.136 formés respectivement par : 1°/ M. Yassine Y..., domicilié [...], 2°/ M. F..., domicilié [...], 3°/ M. G..., domicilié [...], 4°/ M. Mounir Z..., domicilié [...], 5°/ M. Mustapha A..., domicilié [...], 6°/ M. Khalid B..., domicilié [...], 7°/ M. Amar C..., domicilié [...], contre sept jugements rendus le 7 mars 2016 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (sectio…