Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-27.2861527320

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2017

Numéro d'affaire

15-27.2861527320

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01292

Résumé

Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1292 FS-P+B sur le moyen unique du pourvoi n° F 15-27.320 Pourvois n° U 15-27.286 et F 15-27.320 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 15-27.286 formé par la société Sirmat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Sébastien X..., domicilié [...], 2°/ à la société SA Camo intérim, société en nom collectif, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° F 15-27.320 formé par la société Camo intérim, société…