Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-10.8111510812

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2016

Numéro d'affaire

15-10.8111510812

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01411

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1411 F-D Pourvois n° M 15-10.811 N 15-10.812 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 15-10.811 et N 15-10.812 formés par : 1°/ M. M... L..., domicilié [...] , 2°/ Mme Y... P..., domiciliée [...] , 3°/ le syndicat CFDT métaux du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant respectivement à : 1°/ la société [...] et associés, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeteries de Turckeim, 2°/ l'A…