Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-10.51815105201510521151052215105231510524151052515105271510529

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2016

Numéro d'affaire

15-10.51815105201510521151052215105231510524151052515105271510529

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01407

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 15-10. 518, V 15-10. 520, W 15-10. 521, X 15-10. 52…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 15-10. 518, V 15-10. 520, W 15-10. 521, X 15-10. 522, Y 15-10. 523, Z 15-10. 524, A 15-10. 525, C 15-10. 527, E 15-10. 529 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 novembre 2014), que la société SIGC, devenue le 28 octobre 1988 la société Flertex, a, en vertu d'un traité d'apport partiel d'actifs signé le 21 juin 1988 avec la société Valéo, repris l'exploitation du site de Saint-Florentin, lequel a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 29 mars 1999 ; que neuf salariés nommés dans la procédure ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner in solidum la société Flertex et la société Valéo au paiement de dommages-intérêts au titre de le…