Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-41.40309414040941405

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2010

Numéro d'affaire

09-41.40309414040941405

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01545

Résumé

Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail de salariés non handicapés à une association destinée à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés en cas de modification de la nature et de l'objet de l'entité économique transférée. Il en est ainsi lorsqu'a été substitué à la fourniture de plats préparés par un traiteur extérieur un service de restauration intérieur assuré par un atelier d'apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés et encadré par des éducateurs spécialisés. Doivent en conséquence être cassés les arrêts qui décident d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et par suite de transférer, dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés non handicapés

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 09-41. 403, n° R 09-41. 404 et n° S 09-41. 405 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant en référé, que la société Houlé restauration (la société) fournissait, depuis 2004, un service de restauration de type traiteur à l'association la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (ADAPT) qui avait mis à sa disposition un local et du matériel à cet effet ; que souhaitant former des travailleurs handicapés au métier de la restauration, l'ADAPT a mis fin au contrat la liant à la société ; que Mmes X..., Z... et M. Y..., tous trois salariés de la société, ont alors demandé à la juridiction pr…