Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 92-42.228

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/1994

Numéro d'affaire

92-42.228

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section activités diverses), au profit de : 1 ) Mme Chantal E..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), 2 ) Mme Christine Z..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), 3 ) Mme Christine Y..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 4 ) Mme Annie C..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 5 ) Mme Annie B..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), 6 ) Mlle Louise D..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 7 ) M. Jean-Luc A..., demeurant Quérantin à Plenec-Jugon (Côtes-d'Armor), 8 ) Mme Sylviane X..., demeurant .…