Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-42.29109422920942293
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12/01/2011
- Numéro d'affaire
- 09-42.29109422920942293
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO00126
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 09-42. 291, F 09-42. 292 et H 09-42. 293 ; Sur le m…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 09-42. 291, F 09-42. 292 et H 09-42. 293 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles 11-1, 11-4 et 12 de cet avenant ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de l'association " Le Bois l'Abbesse " en qualité de psychologues cadres de classe III, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que po…