Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-43.1800843181

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2010

Numéro d'affaire

08-43.1800843181

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00077

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 08-43.180 et B 08-43.181 ; Donne acte à M. X... et à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 08-43.180 et B 08-43.181 ; Donne acte à M. X... et à la société Bauland Gladel et Martinez, ès qualités de ce qu'ils reprennent l'instance ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 2 mai 2008), que dans le cadre de litiges l'opposant à deux de ses salariés, la société a interjeté appel de deux jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Montbrison, par lettres signées par "Mme Y..., service des ressources humaines" ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de déclarer irrecevables les appels alors, selon le moyen, que : 1°/ le juge ne peut relever d'office les exceptions de nullité de fond que si elles sont d'ordre public ; que n'est pas d'ordre public l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir du signataire de l'acte d'a…