Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 02-45.822

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2005

Numéro d'affaire

02-45.822

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de l'association ARPIH Soud'Helpe, association participant à la rééducation professionnelle et à l'intégration professionnelle des personnes handicapées dans des centres de travail ou d'ateliers professionnels, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire liée à la compensation de complément de rémunération sur la prime de vacances versée par l'Etat aux travailleurs handicapés, le conseil de prud'hommes a relevé que la demande formée ne portait que sur la différence du taux de complément de salaires, différence qui se justifiait par rapport aux heures réellement travaill…