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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-25.644182564618256501825652182565418256561825657

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Transfert d'entreprise • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
12/02/2020
Numéro d'affaire
18-25.644182564618256501825652182565418256561825657
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00203

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 F-D Pourvois n° W 18-25.644 Y 18-25.646 à C 18-25.650 E 18-25.652 à H 18-25.654 J 18-25.656 K 18-25.657 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 La société RPCE, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° W 18-25.644, Y 18-25.646, Z 18-25.647, A 18-25.648, B 18-25.649, C 18-25.650, E 18-25.652, F 18-25.653, H 18-25.654, J 18-25.656 et K 18-25.657 contre onze ordonnances rendues le 5 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Grasse, statuant en formation de référé dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ Mme U... C..., épouse T..., domiciliée [...…