Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-21.04412210471221055

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2014

Numéro d'affaire

12-21.04412210471221055

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00344

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-21.044, A 12-21.047 et J 12-21.055 ; Sur le moyen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-21.044, A 12-21.047 et J 12-21.055 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 18 avril 2012), que Mmes X..., Y... et Z... ont été engagées en qualité d'agent de service hospitalier par la société L'Ombrière, qui exploite une maison de retraite ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office qu'« en faisant effectuer à des salariées des tâches de toilette, alors qu'il ne justifie pas qu'il employait un nombre de salariées ayant le statut d'AMP ou d'aide-soignante…