Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2008, 06-45.3970645398064539906454000645401

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2008

Numéro d'affaire

06-45.3970645398064539906454000645401

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00318

Résumé

L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter l'action personnelle dont il est titulaire pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la règle de l'unicité de l'instance ne pouvant être opposée à l'intéressé alors qu'il n'a pas été partie à la première instance

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 06-45.397 à Y 06-45.401 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par jugement du 15 décembre 1999, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a "donné acte" au syndicat CGT Filpac La Montagne, demandeur, de son désistement d'instance engagée contre le journal La Montagne, défendeur, tendant à la "requalification des contrats à durée déterminée du service compogravure en contrat à durée indéterminée " ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, et s'est déclaré dessaisi ; que M. X... et quatre autres salariés, qui avaient été employés initialement selon divers contrats à durée déterminée au service composition de la société la Montagne, ont saisi en juin 2002 la juridiction prud'homale notamment de demandes en requalification des contrats en contrats à durée indéterminée depuis…