Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1985, 82-43.396

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1985

Numéro d'affaire

82-43.396

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture dirigée contre un centre hospitalier pour un auxiliaire médical engagé par le centre pour y exercer son art, énonce qu'en insérant dans son contrat une disposition prévoyant que cet agent serait régi par les règles de droit privé du travail, cet établissement avait manifesté son intention de faire choix dans ses rapports avec lui d'un contrat de droit privé relevant des juridictions de l'ordre judiciaire alors qu'il résulte de ses constatations que l'agent participait directement, en raison de ses attributions, au fonctionnement du service public assuré par le centre hospitalier, établissement public, et que des stipulations particulières ne pourraient déroger à une disposition d'ordre public régissant la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 5 MAI 1982 : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE, DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE MONTMORENCY, PAR M. X..., MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LE CENTRE POUR Y EXERCER SON ART, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'EN INSERANT DANS SON CONTRAT UNE DISPOSITION PREVOYANT QUE CET AGENT SERAIT REGI PAR LES REGLES DU DROIT PRIVE DU TRAVAIL, CET ETABLISSEMENT AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE FAIRE CHOIX DANS SES RAPPORTS AVEC LUI D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE RELEVANT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE M. X... PARTICIPAIT DIRECTEMENT, EN RAISON DE SES ATTRIBUTIONS, AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR LE CENTRE HOSPITALIER, ET…