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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-16.2241716232

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
12/12/2018
Numéro d'affaire
17-16.2241716232
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01802

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1802 FS-D Pourvois n° M 17-16.224 à…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1802 FS-D Pourvois n° M 17-16.224 à V 17-16.232 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 17-16.224 à V 17-16.232 formés par : 1°/ Mme Edith X..., domiciliée [...] 2°/ M. Alain Y..., domicilié [...] 3°/ M. Pascal Z..., domicilié [...] 4°/ Mme Danièle A..., domiciliée [...] 5°/ M. José B..., domicilié [...] 6°/ M. Alain C..., domicilié [...] 7°/ M. Georges D..., domicilié [...] 8°/ Mme I... E..., domiciliée [...] 9°/ M. Denis F..., domicilié [...] contre neuf arrêts rendus le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant à la société des autoroutes Esterel Côte…