Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-16.2231716233

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2018

Numéro d'affaire

17-16.2231716233

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01801

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1801 FS-D Pourvoi n° K 17-16.223 et…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1801 FS-D Pourvoi n° K 17-16.223 et Pourvoi n° W 17-16.233 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 17-16.223 et W 17-16.233 formés par : 1°/ M. B... X..., domicilié [...] , 2°/ M. Christian Y..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant à la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes (ESCOTA), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu…