Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 87-43.832874431188404529043299

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/1990

Numéro d'affaire

87-43.832874431188404529043299

Résumé

Dès lors que sur une question laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond des décisions inconciliables et non susceptibles de recours ordinaire ont été rendues, il convient, en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, d'annuler toutes les décisions attaquées.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.832, 87-44.311, 88-40.452 et 90-43.299 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-43.299 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Gaertner, qui avait pris en location-gérance, à partir du 1er avril 1980, le fonds de commerce de M. X..., à usage de construction métallique, levage, manutention, chaudronnerie et serrurerie, ayant résilié le contrat à compter du 1er avril 1986, M. X... a refusé de prendre à son service les salariés employés à l'exécution de ces travaux ; que, privés d'emploi, lesdits salariés ont fait citer devant la juridiction prud'homale M. X... et la société Gaertner en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que, statuant en dernier ressort à l'égard de six salariés, le conseil de prud'hommes de Saintes, par six jugements du 22 décembre 1986, considérant qu'à…