Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1989, 87-40.661

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/1989

Numéro d'affaire

87-40.661

Résumé

Le droit de priorité au réengagement prévu par l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, ne peut s'appliquer qu'à un poste autre que celui déjà occupé par suite du remplacement du salarié.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la rupture du contrat de travail est provoquée par la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours, celui-ci bénéficiera pendant six mois d'un droit de priorité au réengagement ; Attendu que pour condamner la société Manche Alfa à payer à M. X..., entré à son service le 26 juin 1984 en qualité de mécanicien, des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur de la clause conventionnelle de priorité de réembauchage, le jugement attaqué, après avoir constaté que le salarié avait été licencié le 11 novembre 1985 en raison de son absence pour maladie depuis le…