Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-23.5082123509

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2023

Numéro d'affaire

21-23.5082123509

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00460

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 460 F-D Pourvois n° M 21-23.508 N 21-23.509 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 AVRIL 2023 La société Espace automobile d'Auvergne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° M 21-23.508 et N 21-23.509 contre deux ordonnances de référé rendues le 1er octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [J] [S], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un mo…