Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 02-46.3230340752

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2005

Numéro d'affaire

02-46.3230340752

Résumé

L'astreinte même provisoire ne peut être liquidée par la juridiction qui s'en réserve la possibilité, sur une base majorée mais seulement dans la limite fixée par la décision qui en est assortie.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-46.323 et n° G 03-40.752 ; Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de l'association Vacances Voyages Loisirs (l'association) , occupait en dernier lieu les fonctions de directeur du centre de vacances "les Houches", confié à la gestion de l'association par le comité d'établissement de la société Aérospatiale qui a mis fin de manière anticipée à cette gestion le 4 avril 1995 ; qu'un accord a été signé le 4 juillet 1995 entre l'association et M. X... ; que ce dernier a été embauché par la société Focepy, par contrat du 18 décembre 1995 à effet du 15 octobre 1995 ; que statuant sur appel de l'association la cour d'appel a rendu un premier arrêt le 3 septembre 2002, objet du pourvoi n° T 02-46.323, puis par décision du 31 décembre 2002, objet du pour…