Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1999, 97-41.19297411959741196

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1999

Numéro d'affaire

97-41.19297411959741196

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-41.192, F 97-41.195 et H 97-41.196 formés par Mme Jacqueline Y... épo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-41.192, F 97-41.195 et H 97-41.196 formés par Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation de trois jugements rendus le 26 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit : 1 / de la société Promo Est Stell, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société GTV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Pharmacom, société anonyme, dont le siège est ..., 84678 Orange Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andri…